Dans quels cas demander une déclaration préalable ?

Vous souhaitez :

• Modifiez l'aspect extérieur de votre construction (Toiture, ouverture, ravalement,...).
• Modifiez votre clôture
• Réalisez une division foncière
• Réalisez un lotissement sans voirie et sans espaces communs
• Réalisez des travaux d'affouillements ou d'exhausements de sol

Pour obtenir ce document, veuillez remplir le formulaire ci-joint accompagné des pièces demandées :

 -   Déclaration préalable. 

 -   Bordereau des pièces à joindre.

 -   Modèle de panneau d'affichage.

Pour plus de renseignements
Connectez-vous au site du Ministère de l'Equipement.