Le permis de construire pour une maison individuelle est exigé dans les cas suivants :

- Tous les travaux de construction à usage d'habitation ou non y compris celle n'ayant pas de fondation.
- Pour les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.

Formulaires  à télécharger sur : www.service-public.fr

Mise à jour le Jeudi, 01 Mars 2012 16:00